Tarif : 90 €
Il est très important de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie avant d’installer des panneaux photovoltaïques (disposés à plus de 1,80m du sol) ?
– Pour s’assurer que le projet respecte les conditions du PLU (Plan local d’Urbanisme)
– Pour être en règle avec l’administration
– Pour pouvoir faire la demande de raccordement auprès d’Enedis
L'article *R421-17
L’article *R421-17 du Code de l’urbanisme est très clair : pour des constructions existantes, « les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement, doivent être précédés d’une déclaration préalable ». Cela ne concerne pas les réparations ou l’entretien ordinaires.